Que se passe-t-il quand un propriétaire oublie de régulariser les charges ?

#Location : Lorsqu’une provision pour charges est prévue au contrat de location, une régularisation annuelle doit avoir lieu. Si le propriétaire oublie de la faire, il doit faire bénéficier d’un étalement de la somme demandée au locataire. 🗒 Explications ⬇️

Que se passe-t-il quand un propriétaire oublie de régulariser les charges ?


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