Loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles

La loi facilite les démarches de reconnaissance de l’état de #catastrophenaturelle, améliore et accélère l’indemnisation des victimes, tout en renforçant la transparence des procédures. 💡

Loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles


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