Infraction routière et véhicule de société : et si l’avis de contravention est incomplet ? – WebLex

Le dirigeant d’une société peut contester l’amende qui lui est infligée pour non-dénonciation du conducteur au volant du véhicule de la société flashé en excès de vitesse si l’avis de contravention ne comporte pas de date d’envoi ℹ

Infraction routière et véhicule de société : et si l’avis de contravention est incomplet ? – WebLex


Source

Menu